CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

I. Champ d'application et partenaire contractuel
1. Le partenaire contractuel du client au sens des présentes conditions générales de vente et de livraison est The Mobility House AG, Technoparkstrasse 1, 8005 Zurich, Direction : Thomas Raffeiner, Registre du commerce : CH-130.3.015.873-6 (ci-après dénommé TMH).

2. En ce qui concerne les relations commerciales entre TMH et le client, les conditions générales de vente et de livraison suivantes s'appliquent exclusivement dans leur version en vigueur au moment de la commande/de la validation d'un coupon/d'une offre. Toute offre contractuelle du client faisant référence à ses conditions générales n’est pas acceptée.

3. Des accords verbaux ne sont pas pris en considération. Un tiers qui agirait pour le compte de TMH et qui ne serait pas employé de TMH n’est pas autorisé à conclure un accord dérogeant aux présentes conditions contractuelles ou à fournir des garanties. Ceci vaut également pour les modifications et les amendements.

4. Le client au sens des présentes CGV peut être un consommateur (client privé) ou un entrepreneur (entreprise). Les consommateurs au sens des présentes CGV sont des personnes physiques avec lesquelles des relations commerciales sont établies, sans qu'elles exercent une activité professionnelle commerciale ou indépendante. Les entrepreneurs au sens des présentes CGV sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personne ayant une capacité juridique, avec lesquelles des relations commerciales sont établies et qui exercent une activité professionnelle commerciale ou indépendante, ainsi que des personnes morales de droit public.

II. Généralités
1. Conclusion du contrat
a. La présentation des produits dans la boutique en ligne et/ou de solutions logicielles et matérielles et d'autres prestations n'est pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contractuel.
En cliquant sur le bouton « Mettre dans le panier », le client peut ajouter à son panier virtuel un article qu’il a sélectionné. Il est alors acheminé vers le panier virtuel. Là, il peut vérifier l’article ayant été ajouté et, en cas de besoin, apporter des corrections, par exemple modifier la quantité souhaitée pour l’article ajouté, et/ou retirer du panier l’article ajouté (« Vider le panier ») et/ou également sélectionner d’autres articles en cas de besoin. La modification du nombre d’articles est prise en compte et actualisée dans le système lorsque le client clique sur « Actualiser le panier ».
Dans le cadre du processus de remise d’une offre décrit, le client peut vérifier une fois encore la saisie à laquelle il a précédemment procédé, en appuyant sur le bouton Entrée (sur la page de confirmation qui s’ouvre alors).
Pour apporter une correction, un appui sur le bouton « Retour » du navigateur permet de revenir à la page Articles précédente, mais également d’interrompre le processus dans sa globalité, en fermant tout simplement toute la fenêtre du navigateur, et de rappeler ensuite la page Articles. Les corrections peuvent être chacune apportées dans les champs de saisie correspondants, à l’aide des fonctions correspondantes du clavier et de la souris.

b. Après avoir cliqué sur « Payer », le client peut ajouter ses autres données nécessaires à la conclusion du contrat, par exemple son nom, son adresse, l’adresse de facturation, de même que les indications relatives au moyen de paiement utilisé. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », il peut ensuite passer une commande ferme pour les produits se trouvant dans le panier.
Même le client reçoit une confirmation de réception de sa commande, envoyée automatiquement par le système, celle-ci ne constitue pas encore une acceptation de l’offre et n’a pour but que de confirmer la bonne réception de l’offre destinée à la conclusion d’un contrat par TMH. Si la confirmation de l’arrivée de la commande du client intervient en même temps que l’acceptation de la commande, immédiatement après l’envoi, par le biais d’un e-mail automatisé, le contrat d’achat prend effet au moment de cette confirmation par e-mail.

c. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne de la boutique de TMH, les données contractuelles peuvent être imprimées via la fonction d’impression du navigateur ou enregistrées électroniquement. Après l’arrivée de la commande chez TMH, les données de la commande, les informations légalement prescrites pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente sont de nouveau envoyées au client par e-mail. TMH ne procède pas à une mise à disposition plus poussée du texte du contrat. Dans la mesure toutefois où, avant d’envoyer sa commande, le client a créé un compte client dans la boutique en ligne, il peut, via le compte client protégé par un mot de passe et en entrant ses informations de connexion, récupérer gratuitement et à tout moment les données de sa commande et même demander leur suppression. Par ailleurs, le texte du contrat sera conservé par TMH pendant toute la durée de conservation légale.

d. Dans le cas où TMH soumet au client une offre écrite pour des produits et/ou des prestations, le contrat prend effet si cette offre est acceptée par le client dans les délais impartis, de préférence par écrit et/ou si le client fait appel aux prestations proposées par TMH.

2. Périmètre de prestation
Le contenu et l’étendue de la prestation dont TMH est redevable sont basés sur la description de la prestation indiquée dans le formulaire de commande, dans le bon d’achat ou dans l’offre de TMH. TMH ou des tiers mandatés pour la prestation de services ne sont pas tenus d’effectuer des travaux allant au-delà de la prestation convenue dans le contrat (par ex. des traversées, des travaux d’adaptation et/ou des travaux supplémentaires, en particulier si l’installation électrique existante est insuffisante et/ou en l'absence d’un raccordement électrique suffisant). Ces travaux sont à la charge exclusive du client.

3. Livraison, expédition
a. Les marchandises sont expédiées de l'entrepôt jusqu’à l'adresse de livraison spécifiée par le client. En cas de livraison ou de service transfrontalier, le client prend en charge les éventuels droits de douane, taxes et autres frais. Le transfert des risques est régi par le point 4 des présentes conditions générales de vente et de livraison.

b. Le délai de livraison des biens, services et/ou prestations est convenu individuellement ou spécifié par TMH lors de l'acceptation de la commande. TMH ne garantit pas de délai de livraison à moins qu'une date fixe ne soit expressément convenue. Si le client n'est pas présent le jour de la livraison, malgré la notification préalable de la date de livraison, et n'a pas notifié son absence au plus tard 3 jours avant cette date, TMH est en droit d'exiger le remboursement de tous les coûts supplémentaires qui en résultent, notamment en ce qui concerne les tentatives de livraison ou les coûts de stockage.

c. Le client est en droit de résilier l’achat si TMH n’a pas agi de manière responsable conformément à un délai convenu contractuellement ou si TMH est en défaut pour toute autre raison et si le client a par la suite défini avec TMH un délai supplémentaire raisonnable pour la fourniture de la prestation.

d. TMH se réserve le droit de ne pas effectuer une prestation d'installation en cas d’imprévus indépendants de la volonté de TMH. TMH en informera immédiatement le client par e-mail. Si le client a déjà procédé au paiement, celui-ci lui sera remboursé.

e. TMH est en droit de procéder à des livraisons partielles, si le client n’en est raisonnablement pas pénalisé.

4. Transfert des risques
a. Si le client est un entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise au moment du transfert de bien, dans le cas d’une vente par correspondance lors de la livraison de la marchandise, est transféré au transitaire, au transporteur ou à la personne désignée pour effectuer la livraison à l'entreprise.

b. Si le client est un consommateur, le risque de perte éventuelle et de dégradation fortuite de la marchandise lors de l'expédition est transféré au client à partir du moment où la marchandise est expédiée, et ce même lors d'une vente par correspondance.

c. Le transfert de risque aura lieu même si le client tarde à accepter la marchandise.

5. Prestation réalisées par des tiers
TMH est en droit de faire exécuter tout ou partie des prestations dues par des tiers.

6. Prix, paiement et date d'échéance
a. Ce sont les prix indiqués au moment de la commande des marchandises dans le bon de commande, lors de l’échange du coupon ou dans l’offre de marchandises, qui s'appliquent (sous réserve de la clause III). Tous les prix indiqués sont en CHF, TVA incluse, auxquels s'ajoutent les éventuels frais de livraison et d'expédition indiqués. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont calculées séparément.

b. Les coûts des services et marchandises commandés sont facturés au client après l’expédition des marchandises ou l'exécution du service, sauf convention contraire dans la clause III. ou autre mention contraire. Si la méthode de paiement choisie est une carte de crédit ou PayPal, les coûts des prestations ou des marchandises commandées sont encaissés immédiatement après la réalisation du processus de commande. La déduction d’un escompte n’est pas possible.

c. Si le client se retrouve en retard de paiement après réception d’un rappel après l'échéance ou bien de manière automatique dans les trente jours suivant la réception de la facture, TMH se réserve le droit de réclamer des dommages de retard (par ex. frais de recouvrement, frais de relance, intérêts moratoires).

d. Dans le cas de l'utilisation d'un bon d'achat, le rachat du coupon est considéré comme étant le règlement de la facture pour le montant de la valeur du bon d'achat et/ou pour le service décrit dans celui-ci. Dans ce cas, les points 6.b. et 6.c. ne sont pas applicables.

7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de TMH jusqu’au paiement intégral. Le client s'engage à assurer en bonne et due forme les objets sous réserve de propriété de TMH (par ex. assurance contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux et la basse tension). Une attestation de ladite assurance devra être présentée à TMH. En cas de sinistre, le droit à l'assurance du client est considéré comme cédé à la TMH.

8. Obligations de collaboration du client
a. Le client est responsable de l'obtention de toutes les autorisations publiques et privées nécessaires pour l'installation, le raccordement et le fonctionnement de l'infrastructure de charge.

b. Si le montage et le raccordement de l'infrastructure de charge ou un contrôle d’installation/contrôle de site sont convenus, le client :

(1) doit s'assurer qu'un emplacement approprié et accessible pour le contrôle d'installation/contrôle de site, l’assemblage et le raccordement de l'infrastructure de charge soit disponible,

(2) doit effectuer toute intervention d'adaptation nécessaire pour que le montage et le raccordement de l'infrastructure de charge et son fonctionnement ultérieur soient possibles,

(3) doit être personnellement présent à l'heure convenue de l'installation ou se faire représenter, par ex., par un tiers autorisé,

(4) doit fournir à TMH et/ou à un tiers mandaté par celui-ci, sur leur demande, les informations nécessaires sur l'emplacement des conduites ou lignes électriques dissimulées, conduites de gaz, d'eau ou autres installations similaires, ainsi que les informations statiques requises,

(5) doit accorder à TMH ou au tiers mandaté par TMH, les droits nécessaires d'utilisation, d'accès et d’intervention sur les terrains, bâtiments et locaux affectés,

(6) doit garantir que, à moins qu'il ne soit propriétaire du bien, il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour assurer l'installation et le raccordement de l'infrastructure de charge et il doit exonérer TMH et/ou le tiers mandaté par TMH de toute responsabilité.

c. Si l'installation et le raccordement de l'infrastructure de charge destinée aux prestations spécifiées sous III sont effectués par un installateur non mandaté par TMH, le client doit s'assurer que l'installation s'effectue dans les 3 mois après livraison de la marchandise et que les protocoles de transfert sont envoyés à TMH conformément au modèle en vigueur.

d. Si, en raison d'une violation des obligations du client en matière de coopération ou d'autres raisons imputables au client, la fourniture de la prestation n'est pas possible à l'heure convenue, une nouvelle date sera convenue et TMH sera en droit de facturer séparément des coûts supplémentaires pour le retard de service ou l'interruption du service (par ex., trajet supplémentaire éventuellement requis).

9. Responsabilité
a. Les revendications du client aux dommages et intérêts sont exclues. Sont exclus de cette clause les demandes de dommages et intérêts du client ayant trait à une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi qu’à la responsabilité pour tout autre dommage survenu en raison d'un manquement négligent, grave ou délibéré, aux devoirs de TMH, de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution. En outre, cette clause n’affecte en rien la responsabilité pour manquement aux obligations, dont l'accomplissement correct conditionne la bonne exécution du contrat et sur lequel le client doit pouvoir compter, ainsi que dans le cas de vices cachés frauduleusement. En cas de légère violation par négligence de ces obligations contractuelles, TMH est responsable uniquement pour les dommages typiques contractuellement prévisibles, à moins qu'il ne s'agisse de demandes de dommages et intérêts émanant du client en raison d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

b. Le paragraphe 1 s'applique également en faveur des représentants légaux et auxiliaires d'exécution de TMH s'ils doivent directement faire l'objet de réclamations.

c. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.

d. La responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, tels que les pertes de bénéfices, les économies non réalisées, les interruptions d'activité, les réclamations de tiers, ainsi que les dommages indirects ou les dommages résultant d'une perte de données, est exclue dans le cadre des possibilités juridiques.

e. Des dysfonctionnements, restrictions et/ou interruptions temporaires du portail Web ChargePilot ou du portail client TMH (dus par ex. à des travaux de maintenance) sont possibles et ne doivent pas être considérés comme un défaut technique. Ils ne donnent pas droit à des demandes de recouvrement et/ou de dommages et intérêts.

f. Les services contractuellement dus par TMH fonctionnent en partie (voir, par ex. la clause III.) à l’aide de l’infrastructure de communication nécessaire, telle que des connexions Internet mobiles ou câblées. TMH n’est pas responsable de tout dommage résultant d'une perturbation de l'infrastructure de communication et/ou de l'alimentation électrique. Il en va de même si le client confie à des tiers l’installation des composants et/ou la configuration des composants et/ou si le véhicule présente des défauts, ce qui rend un chargement convenable au moins temporairement impossible. Les contrôleurs Smart Charging acquis auprès de TMH fonctionnent uniquement avec le logiciel fourni par TMH. L'infrastructure de charge acquise par le client fonctionne uniquement si d'autres conditions préalables, indépendantes de la volonté de TMH, existent en relation avec le logiciel fourni par TMH.

g. TMH est responsable, conformément aux dispositions légales en vigueur, uniquement pour un dommage dont le lien de causalité peut être prouvée.

h. En cas de perte de données imputable à TMH, la responsabilité de TMH se limite aux coûts correspondants nécessaires pour récupérer les données.

10. Réclamations pour défauts
a. La garantie applicable est conforme aux réglementations légales.

b. Dans la mesure où le client est un entrepreneur, il doit examiner l'objet immédiatement après la livraison, dans la mesure où cela est possible conformément à la bonne conduite des affaires. Si nécessaire, l'objet doit également être soumis à un test fonctionnel. En cas de défaut lors de l'examen ou du test fonctionnel, TMH doit en être immédiatement informé par écrit. L'entreprise, qui est un entrepreneur, doit traiter la marchandise avec la diligence d’un bon commerçant. Si cette notification n'a pas lieu, toute obligation de garantie pour l'objet est exclue. La qualité de la marchandise est considérée comme approuvée si aucune réclamation pour défauts n’est réceptionnée par TMH dans les 14 jours suivant la livraison de l'objet. Des défauts n'étant pas susceptibles d'être raisonnablement constatés dans ledit délai peuvent alors être invoqués à l’encontre de TMH uniquement si la réclamation est reçue dans l'année suivant la remise de l'objet.

c. TMH n'est pas responsable des engagements de garantie des fabricants des équipements.

d. Si l’installation d'un produit n’est pas effectuée par TMH ou un tiers agréé par TMH, TMH décline toute responsabilité en cas d’installation défectueuse, de vice ou de dommage résultant de cette installation défectueuse et, en particulier, du non-respect des instructions d’installation en vigueur.

e. Le client, en particulier s’il est entrepreneur, doit décrire les défauts de la manière la plus détaillée possible et en informer TMH par écrit.

11. Prescription des réclamations pour défauts
a. Si le client est un entrepreneur, les réclamations pour défauts dans la production et la livraison de nouveaux articles expirent au terme d'une année. Si l'entreprise revend les produits livrés par TMH dans le cadre de ses activités commerciales normales, ses demandes de recours au titre de l’article 197 et suivants du Code suisse des obligations ne sont pas affectées, en dehors des délais spécifiés à la phrase 1.

b. Si le client est un consommateur, les réclamations pour défauts en cas de fabrication et de livraison de nouveaux articles expirent au terme de deux années et en cas de livraison d’articles d'occasion au terme d'une année.

12. Citation de l’entreprise en tant que référence à des fins marketing
L'entreprise accepte d'être citée en tant que référence de The Mobility House GmbH après une mise en service réussie. The Mobility House GmbH, ainsi que les entreprises associées ou liées juridiquement à celle-ci, est également autorisée à utiliser le logo de l'entreprise sur son propre site Internet et dans ses documents marketing. Cet accord peut être dénoncé à tout moment et sans indication de motifs.

13. Transfert de contrat
TMH est en droit de transférer le présent contrat avec tous les droits et obligations à une entreprise de son choix. Lors du transfert de ce contrat à une autre société, l'utilisateur dispose d'un droit de résiliation spécial, qui doit être invoqué à l’encontre de TMH dans un délai d'une semaine à compter de la notification écrite.

14. Service et assistance
Les demandes des clients (par ex. sur le fonctionnement, la notification de problèmes techniques, etc.) sont possibles par e-mail et/ou par téléphone du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. Les demandes de renseignements sont généralement traitées dans les deux jours ouvrables. Cependant, il n’existe pas d'obligation concernant une réponse au client dans les 2 jours. Les dérogations à la clause II 14. doivent être convenues séparément par écrit entre TMH et l'utilisateur.

15. Force majeure
Les empêchements d'accomplir la prestation, dus à un cas de force majeure ou à des événements imprévus similaires, dont aucune des parties n'est responsable, autorisent chaque partie à reporter la prestation due en vertu du présent accord pour la durée de l'empêchement, aussi longtemps que l'impossibilité d’exécution due à cette situation existe, à condition que l'une des parties contractantes reçoive notification de l'autre partie dans les deux semaines suivant l'apparition du cas de force majeure. Ceci ne s'applique pas aux paiements dus en vertu de la relation contractuelle respective.

16. Protection des données/Confidentialité
TMH exige de ses employés qu'ils respectent les dispositions de la loi sur la protection des données. Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet sur le site « www.mobilityhouse.com/ch_fr/protection-des-donnees ».
En outre, les parties contractantes traitent de manière confidentielle les secrets d’entreprise et les secrets commerciaux de l’autre partie contractante, qui sont portés à leur connaissance au cours de la relation, pendant et après la cessation de la relation, à moins que l’une des parties ne libère par écrit l’autre partie de ce devoir de discrétion.
TMH est tenu et oblige ses employés, en vertu d’arrangements contractuels appropriés, à garder secrets tous les documents remis par le client, les informations échangées et les connaissances acquises, qui concernent le présent contrat et son exécution, même s’ils ne sont pas expressément désignés comme étant secrets ou confidentiels. L'obligation de confidentialité de TMH et de ses employés continue de s'appliquer même après la résiliation du contrat. Ceci ne s'applique pas à la divulgation à un tribunal ou à une autorité, dans la mesure où cette divulgation s’effectue sur la base d'obligations légales ou sur ordre d'un tribunal ou d'une autorité. En outre, cela ne s'applique pas aux documents, informations et connaissances acquises pour lesquels le client a consenti par écrit à la publication.
Sont exemptées de cette obligation les informations confidentielles :

(a) qui étaient manifestement déjà connues du destinataire lors de la conclusion du contrat ou ont été ultérieurement divulguées par un tiers, sans préjudice d'un accord de confidentialité, de dispositions juridiques ou d'ordres administratifs ;

(b) qui se trouvent dans le domaine public au moment de la conclusion du contrat ou qui s’y sont retrouvées ensuite, à moins que cette divulgation ne soit fondée sur une violation du présent contrat.

17. Modification des présentes CGV
Sauf règlements contraires spécifiques existant déjà, TMH est en droit, pour les relations contractuelles en cours, de modifier ou de compléter les présentes conditions contractuelles de la façon suivante :
TMH annoncera les modifications ou les compléments au client, sous forme de texte, au plus tard quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client n’est pas d’accord avec les modifications ou les compléments apportés aux conditions contractuelles, il peut y faire objection jusqu’à une semaine avant la date d’entrée en vigueur prévue de ces modifications ou de ces compléments. Cette objection doit être énoncée de façon écrite et peut être adressée soit par courrier à la Société The Mobility House AG, Technoparkstrasse 1, 8005 Zurich, soit par e-mail à [email protected]. Si le client ne fait pas objection à ces modifications ou à ces compléments apportés aux conditions contractuelles, ceux-ci sont considérés comme étant acceptés par lui. En lui communiquant les modifications ou les compléments apportés aux conditions contractuelles, TMH attirera particulièrement l’attention du client sur les modifications qui l’impacteront le plus.

III. Prestations de TMH
1. ChargePilot - La gestion de la charge et de l’énergie
a. Périmètre de prestation, exploitation, utilisation
(1) TMH propose également au client la prestation ChargePilot, un système de gestion de la charge et de l'énergie de TMH dans le cadre d'un contrat distinct. Il s’agit d'une prestation comprenant la vente d’une prestation comprenant du matériel et des logiciels.

(2) Le partenaire contractuel doit protéger les autorisations d’accès du client – en particulier les données d’accès nécessaires pour utiliser ChargePilot – d’un accès d’un tiers et n’est pas autorisé à transmettre ces autorisations et données à des tiers non autorisés. Si, à la suite par exemple d’un changement de collaborateurs ou d’organisation, il existe chez le partenaire contractuel un risque d’utilisation abusive ou non autorisée du certificat et/ou des données d’accès, le partenaire contractuel doit en informer TMH immédiatement et par écrit, et doit veiller à ce que les données d’accès soient modifiées sans délai.

(3) À l’exception des simples droits d’utilisation du logiciel, accordés au client pour la durée de la relation contractuelle, la propriété, de même que tous les droits, y compris (dans la mesure où il en existe conformément au droit applicable) les droits de propriété industrielle et les droits complémentaires liés au ChargePilot, demeurent à TMH ou aux propriétaires des droits concernés. Sans l’accord préalable écrit de TMH, le partenaire contractuel n’est pas autorisé à accorder à des tiers l’accès à l’offre de prestation portant sur ChargePilot et/ou à permettre l’utilisation de ChargePilot par des tiers. De même, une utilisation plus poussée de ChargePilot, allant au-delà des simples droits d’utilisation, est par ailleurs interdite.

(4) TMH est en droit de bloquer immédiatement l’accès du client à ChargePilot

(a) si le client fait violation à l’obligation de sécurité des données ou des informations et/ou de confidentialité des données d’accès ;

(b) Si le client fait violation aux obligations de confidentialité convenues en (2) ;

(c) Si le client va illégalement au-delà des droits d’accès lui étant accordés en (3) ;

(d) Si le client tente d’obtenir l’accès à la propriété intellectuelle de TMH, par exemple au code source du ChargePilot ;

(e) S’il existe un risque d’endommagement ou de dégradation des systèmes de TMH ou un risque de dommage pour d’autres participants au projet ou pour la collectivité ;

(f) Si les processus déroulés par le partenaire contractuel via des interfaces informatiques communes ou les données transmises transgressent les prescriptions juridiques en vigueur ou font violation à des droits de tiers, ou

(g) S’il existe des circonstances donnant le droit à TMH de résilier sans préavis (cf. clause III. 1. b. (4)).
TMH informe le client du blocage de l’accès en l’informant des raisons à l’origine de ce fait. TMH se réserve le droit de réclamer d’autres dommages et intérêts. Y compris pendant la durée du blocage, le client reste tenu de payer la rémunération contractuellement convenue.

b. Conclusion du contrat, durée de validité, retard de paiement, adaptation du prix, résiliation
(1) Pour les entrepreneurs (cf. clause I. 4.) les règles sont les suivantes :
(a) Le contrat peut être conclu, pour les prestations proposées au point III. 1., en tant qu’abonnement pour une durée de 24 mois, sous la forme d’un paiement d’avance pour plusieurs années ou en tant que modèle « Lifetime » avec un paiement unique. La durée du modèle avec paiement d’avance est fonction de la durée convenue contractuellement. Les contrats conclus avec paiement unique convenu, incluant l’offre « Lifetime », sont des contrats à durée de validité indéterminée où une résiliation ordinaire avec pour conséquence une obligation de remboursement est exclue. À cet égard, le client doit faire parvenir à TMH, au moment de la conclusion du contrat, un paiement unique à convenir individuellement.

(b) Indépendamment du modèle de contrat choisi, le contrat prend effet à la date à laquelle le client utilise pour la première fois la prestation de service proposée par TMH, toutefois au plus tard 3 mois à compter de la livraison de la marchandise ou, si le début du contrat est repoussé après l’expiration de ces 3 mois en raison d'une violation des obligations de collaboration du client ou pour d’autres raisons imputables au client, indépendamment des prestations n’étant pas encore exécutables par TMH. La règle précitée ne s’applique pas si ceci a fait l’objet d’un accord écrit différent entre TMH et l’utilisateur. Les frais mentionnés au point III. 1. c.) s’appliquent dans leur totalité et sont dus à la date de commencement du contrat.

(c) Si le contrat a été conclu en tant qu’abonnement, le contrat est automatiquement reconduit au bout de 24 mois, sous réserve de la clause III. 1. b. (3), pour une nouvelle durée de 12 mois, si le contrat n’a pas été résilié par l’une des deux parties au plus tard à l’expiration du 23e mois ou s’il n’est pas résilié après son renouvellement automatique (voir III. 1. b. (3)). Si un modèle avec paiement d’avance d’une durée déterminée a été convenu, le contrat prend automatiquement fin à l’expiration de la durée convenue, sans nécessiter d’autres explications de la part de l’une des deux parties contractantes. Les contrats ayant été conclus avec paiement unique (y compris l’offre « Lifetime ») sont illimités et ne prennent par conséquent pas fin.

(d) Si le client est en retard de paiement, TMH est en droit de suspendre les prestations convenues, dont il est contractuellement redevable, tant que le client n’a pas entièrement honoré ses obligations de paiement ou que les parties n’ont pas passé un accord écrit séparé.

(e) En cas de renouvellement du contrat, TMH est en droit d’adapter le tarif concerné aux évolutions des conditions du marché, en cas de modifications importantes enregistrés sur les coûts d’achat, modifications de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou des prix d'achat. En cas d’augmentations de prix dépassant sensiblement l’augmentation régulière du coût de la vie, le client bénéficie d’un droit de résiliation extraordinaire qu’il doit exercer sous la forme écrite et faire parvenir à TMH dans un délai de 2 semaines à compter de la communication écrite de ces augmentations (voir clause III. 1. b. (3)). Dans ce cas, le client en sera informé par TMH sous forme écrite.

(2) Pour les consommateurs (cf. clause I. 4.) les règles sont les suivantes :

(a) Le contrat peut être conclu, pour les prestations proposées au point III. 1., en tant qu’abonnement pour une durée de 24 mois.
(b) Le contrat prend effet à la date à laquelle le client utilise pour la première fois la prestation de service / les prestations de services, mais au plus tard 3 mois à compter de la livraison de la marchandise, à moins que ceci n’ait fait l’objet d’un accord écrit différent entre TMH et l’utilisateur.

Si, 3 mois après la livraison de la marchandise, le début du contrat est encore repoussé en raison d’une violation des obligations de collaboration du client ou pour d’autres raisons imputables au client, la durée de validité du contrat débute indépendamment des prestations n’étant pas encore exécutables par TMH. Les coûts mentionnés au point III. 1. c.) sont dus dans leur totalité à la date de commencement du contrat.

(c) Le contrat est automatiquement reconduit au bout de 24 mois pour une nouvelle durée de 12 mois, si le contrat n’a pas été résilié par l’une des deux parties au plus tard à l’expiration du 23e mois ou s’il n’est pas résilié après son renouvellement automatique (voir III. 1. b. (3)).

(3) Un droit de résiliation ordinaire est exclu pour le modèle avec paiement d’avance, de même que pour le modèle Lifetime et pour la première durée de validité du contrat portant sur le modèle Abonnement de 24 mois. Les deux parties peuvent mettre fin à la relation contractuelle, dans le cas d’un abonnement conclu pour une durée de 24 mois, avant l’expiration du mois de la première durée de validité du contrat précédant le dernier mois, c’est-à-dire avant la fin du 23e mois. Si la relation contractuelle a déjà été reconduite, les deux parties contractantes peuvent dénoncer cette relation contractuelle par écrit, par e-mail, en respectant un préavis d'un mois à la fin du trimestre suivant. La réception de la résiliation écrite chez TMH fait foi. Les mêmes conditions s’appliquent aux modules et packs individuels de ChargePilot désignés en tant que tels.
La résiliation s’effectue par écrit, par e-mail envoyé à l’adresse e-mail [email protected] ou par courrier adressé à The Mobility House AG, Technoparkstrasse 1, 8005 Zurich, en indiquant le nom du client et son adresse, le code postal, le lieu de résidence ou d’établissement et la date de résiliation souhaitée. Ceci n’affecte pas le droit bilatéral de résiliation sans préavis.

(4) TMH et l'utilisateur ont le droit de mettre fin à la relation contractuelle de manière extraordinaire pour un motif important. Pour TMH, il existe un motif important de résiliation du contrat, en particulier si le client est en retard de paiement depuis plus de 14 jours ouvrables ou si le recouvrement des créances n'est pas possible et si TMH a sans succès fixé au client un délai de recours de 8 jours. Un motif important peut notamment être invoqué lorsque TMH n’est pas en mesure de continuer à fournir le service. TMH se réserve le droit, en cas de causes imputables au client pour la résiliation extraordinaire du contrat, de réclamer une indemnité pour les dommages subis par TMH du fait de la résiliation prématurée de la relation contractuelle et de l'impossibilité de l'exécuter à la prochaine date possible de résiliation.

c. Frais
Le client doit régler à TMH les coûts correspondants à la prestation proposée dans la clause III 1, conformément à un contrat séparé.

2. ChargePilot - Portail de facturation
a. Étendue de la prestation de TMH
(1) Conformément à un accord distinct et souscrit avec un partenaire de facturation, TMH propose également au client la prestation ChargePilot, le portail de facturation. Il s’agit là d’une plateforme en ligne pour la gestion des bornes de recharge, des processus de recharge et des utilisateurs des bornes de recharge. Cette prestation ne peut être utilisée qu’en liaison avec des bornes de recharge intelligentes compatibles avec le protocole OCPP.

La prestation de TMH, dans ce contexte, se limite à la création et à la gestion de votre compte et de votre sous-compte, des bornes de recharge en votre nom, à la gestion des cartes de recharge, de même qu’à toutes les prestations d’assistance se rapportant au portail de facturation. Au moment de la mise en place, des frais d’installation, dont le montant découle d’un accord individuel séparé, sont dus.

Toutes les prestations de TMH en lien avec le portail de facturation ne peuvent être réalisées que sous réserve d’un accord, par le client ou l’utilisateur payant, dans les conditions d’utilisation et d’abonnement du partenaire de facturation (voir III. 2. b.).

(2) Le portail de facturation permet aux entreprises et aux utilisateurs de recharger leur véhicule électrique de façon payante ou gratuite sur une borne de recharge du site de l’entreprise. Pour identifier les utilisateurs rechargeant sur les bornes de recharge gratuitement ou de façon payante, des cartes RFID délivrées par l’entreprise et préalablement activées par TMH sont utilisées. TMH ne procède à aucune vérification si le véhicule rechargé est réellement celui de l’utilisateur prévu.

(3) Par ailleurs, le portail de facturation permet également aux visiteurs de l’entreprise (utilisateurs inconnus) de recharger leur véhicule électrique de façon payante ou gratuite sur une borne de recharge du site de l’entreprise. Dans cette optique, la borne peut faire l’objet d’une publication dans les banques de données de prestataires de localisation de bornes de recharge ou dans les applications mobiles de prestataires de localisation de bornes de recharge.

(4) Enfin, le portail de facturation permet aux utilisateurs de véhicules de société de se faire rembourser de façon automatisée par l’entreprise l’électricité fournie par la borne de recharge privée installée chez eux et utilisée pour le véhicule électrique utilisé à des fins professionnelles.

À ces fins, l’utilisateur du véhicule de société octroie à l’entreprise, à TMH et à ses prestataires de services l’autorisation d’intégrer au portail de facturation la borne de recharge éventuellement privée, de la lire et de traiter les valeurs fournies.
L’utilisateur du véhicule de société doit veiller à ce que seuls des véhicules autorisés par l’entreprise soient rechargés au niveau de la borne de recharge et il doit, le cas échéant, pouvoir en apporter la preuve écrite. TMH n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des données communiquées par l’utilisateur concernant les véhicules rechargés. Il n’existe pas d’obligation de contrôle de la part de TMH.

(5) L’entreprise, de même que les utilisateurs payant pour le service de recharge et les utilisateurs de véhicules de société, peuvent à tout moment consulter une vue d’ensemble de tous les processus de recharge dans le portail de facturation. Il est en outre également possible de gérer les bornes de recharge, y compris le tarif, les utilisateurs et les données des clients.

(6) Si TMH procède à la création d’un nouvel utilisateur ou d’une carte RFID à titre de prestation de service pour le compte de l’utilisateur ou de l’entreprise, TMH facture cette prestation soit à l’entreprise, soit à l’utilisateur, en fonction de l’offre/de l’accord cadre et conformément à celle-ci/celui-ci.

(7) TMH décline toute responsabilité quant à l’exactitude des données communiquées. TMH n’a pas l’obligation d’effectuer une prestation anticipée et décline toute responsabilité en cas de retards de paiements. TMH est en droit de déléguer certaines prestations à des tiers.

b. Prestations du partenaire de facturation
(1) Toutes les prestations de services autour de l’exploitation du portail, les abonnements à des bornes et à des cartes, de même que la facturation automatisée, font l’objet d’un accord direct avec le partenaire de facturation, conformément à des conditions d’utilisation et d’abonnement séparées.

(2) Le partenaire de facturation signe à ces fins, avec chaque client, un contrat conformément aux conditions d’utilisation et d’abonnement du portail de facturation. Le contrat est signé au moment de l’acceptation de l’offre de TMH ou du premier enregistrement de l’utilisateur dans le portail ou de l’activation des bornes de recharge ou des cartes de recharge, par acceptation active des conditions d’abonnement.

(3) Le partenaire de facturation prend en charge, conformément à ses conditions d’abonnement, la facturation des coûts d’électricité, vis-à-vis des utilisateurs payants et des prestataires de localisation de bornes de recharges ou de prestataires d’applications de localisation de celles-ci, engendrés lors de la recherche des véhicules électriques concernés. En outre, il rembourse l’électricité rechargée par les utilisateurs de véhicules de société chez eux. Le partenaire de facturation rembourse à l’entreprise les coûts résultant de la recharge conformément au tarif établi ou les lui facture.

(4) La taxe pour les abonnements à des bornes et à des cartes est facturée par le partenaire de facturation de TMH mensuellement à l’entreprise ou aux utilisateurs payants, conformément au chiffre III. 2. e., en même temps que les coûts de recharge.

c. Obligations de collaboration du client
(1) Le client est tenu de veiller à ce que toutes les données enregistrées dans le portail de facturation, en particulier les coordonnées bancaires, soient correctes et actuelles. Les données du client doivent être vérifiées et, le cas échéant, mises à jour ou complétées. L’utilisateur est tenu de communiquer toutes les données de manière fidèle.
(2) Qu’il soit consommateur ou entrepreneur (cf. clause I. 4.), le client doit conserver en sécurité et protégées contre toute utilisation abusive toutes les données d’accès lui ayant été transmises, et ne doit pas les transmettre à un tiers.

(3) Si les bornes de recharge ne sont pas publiquement disponibles, l’entreprise s’engage à communiquer par écrit aux utilisateurs, avant la facturation et/ou les processus de recharge, le tarif de recharge basé sur la consommation d’électricité (€/kWh). Les modifications apportées au tarif entrent en vigueur immédiatement après modification dans le portail de facturation. L’entreprise est tenue d’informer par écrit tous les utilisateurs avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

(4) L’attention de l’entreprise est attirée sur le fait que, en Allemagne, la facturation des processus de recharge ne peut être effectuée qu’au niveau de bornes de recharge étalonnées. TMH et le partenaire de facturation déclinent toute responsabilité dans le cas où des bornes non étalonnées sont utilisées.

(5) La perte ou le vol d’une carte RFID doivent être immédiatement signalés à TMH. Après réception de la notification de perte ou de vol indiquant le numéro d’identification de la carte, TMH peut bloquer la carte RFID. Toutes les transactions ayant été effectuées avec la carte RFID avant que celle-ci ne soit déclarée par l’utilisateur comme perdue ou volée et qu’elle ne soit verrouillée par TMH sont à la charge de l'utilisateur.

(6) En cas de perte ou de vol de la carte RFID, TMH délivre une nouvelle carte RFID au client moyennant des frais supplémentaires.

(7) L’utilisateur n’est autorisé à activer qu’un seul véhicule par carte RFID. Dans le cas où il enfreindrait cette règle et activerait plusieurs véhicules/utilisateurs à l’aide de la même carte RFID, TMH est en droit d’exiger de l’utilisateur, pour chaque infraction et en plus des dépenses économisées pour l’acquisition d’une autre carte RFID, une pénalité contractuelle à hauteur d’une majoration de 100 % des coûts d’achat. TMH se réserve d’exercer un autre recours en dommages et intérêts, la pénalité contractuelle appliquée jusqu’à ce moment-là étant déduite des dommages et intérêts. Par ailleurs, TMH est en droit de bloquer temporairement la carte RFID.

d. Conclusion du contrat, durée de validité, retard de paiement, adaptation du prix, résiliation
(1) Concernant les prestations de TMH
(a) Le contrat pour les prestations proposées par TMH mentionnés au point III. 2. a. est conclu pour une durée de 24 mois. Il prend effet à la date à laquelle le client utilise pour la première fois les prestations de services, mais au plus tard 3 mois à compter du mandatement, à moins qu’un accord écrit différent n’ait été passé entre TMH et l’utilisateur. La prestation est considérée comme étant réalisée dès lors qu’au moins une borne de recharge du client est raccordée au portail. À l’expiration de la durée de 24 mois, le contrat est automatiquement reconduit pour 12 mois, tant que le client a des contrats d’abonnement en cours avec le partenaire de facturation, si le contrat n’a pas été résilié au plus tard à l’expiration du 23e mois ou s’il n’est pas résilié après son renouvellement automatique (voir III. 2. d. (1) (d)).

(b) Si le client est en retard de paiement, TMH est en droit de suspendre les prestations convenues.

(c) En cas de renouvellement du contrat, TMH est en droit d’adapter le tarif concerné aux évolutions des conditions du marché, si des modifications importantes sont apportées aux coûts d’achat, en cas de modifications de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou des prix d’achat. En cas d’augmentations de prix dépassant sensiblement l’augmentation régulière du coût de la vie, le client bénéficie, pendant une durée de 2 semaines à compter de la communication de l’augmentation de prix envisagée, d’un droit de résiliation spécial qu’il doit exercer sous la forme écrite vis-à-vis de TMH. Dans ces cas, TMH en informera le client sous forme écrite.

(d) Les deux parties peuvent mettre fin à la relation contractuelle avant l’expiration du mois de la première durée de validité du contrat précédant le dernier mois, c’est-à-dire avant la fin du 23e mois. Si la relation contractuelle a déjà été reconduite, les deux parties contractantes peuvent dénoncer cette relation contractuelle par écrit, par e-mail, en respectant un préavis d’un mois à la fin du trimestre suivant. La réception de la résiliation écrite chez TMH fait foi.

La résiliation s’effectue par écrit, par e-mail envoyé à l’adresse [email protected] ou par courrier adressé à The Mobility House AG, Technoparkstrasse 1, 8005 Zurich, en indiquant le nom du client et son adresse, le code postal, le lieu de résidence ou d’établissement et la date de résiliation souhaitée. Ceci n’affecte pas le droit bilatéral de résiliation sans préavis.

(e) Aussi bien TMH que l’utilisateur ont le droit de résilier la relation contractuelle de façon extraordinaire pour une raison importante. Pour TMH, il existe une raison importante de résilier le contrat en particulier si le client se trouve en retard de paiement depuis plus de 14 jours ouvrables ou si un recouvrement des créances vis-à-vis du client n’est pas possible et que TMH a fixé sans succès au client un délai de 8 jours ouvrables pour remédier à cette situation. Une autre raison importante existe si TMH n’est pas en mesure de continuer à réaliser la prestation de service. En présence de raisons imputables au client, TMH se réserve de prononcer une résiliation extraordinaire, de demander réparation du dommage subi par TMH par le fait que la relation contractuelle a été résiliée prématurément et qu’elle ne peut pas être correctement exécutée d’ici la prochaine date de résiliation possible.
(2) Concernant le partenaire de facturation
La conclusion du contrat, la durée de validité, l’existence d’un retard de paiement, une adaptation du prix, de même que la possibilité d’une résiliation, font l’objet d’un accord individuel entre le client/l’utilisateur et le partenaire de facturation.

e. Frais
Pour la prestation proposée dans la clause III. 2., le client doit procéder au paiment des frais à TMH ou au partenaire de facturation conformément à un accord séparé. Le montant des frais fait l’objet d’un accord avec TMH, conformément à l’offre.

Les autres utilisateurs/bornes de recharge créés par le client ou par TMH au nom du client sont facturés à partir du moment de leur validation, pour le mois complet.

f. Suppression du compte client
TMH se réserve le droit de supprimer ou de désactiver et de résilier des comptes utilisateurs qui restent inactifs pendant une période de douze (12) mois ou plus. Ce délai de suppression ne commence qu’à partir du 13e mois suivant la conclusion du contrat et la mise en place du compte, ce qui fait qu’une suppression du compte client est possible au plus tôt au début du 25e mois suivant la conclusion du contrat et la mise en place du compte. « Inactif » signifie que, pendant une période de 12 mois, aucune connexion sur le site Web ou sur la plateforme proposée par TMH n’est intervenue. 30 jours avant l’expiration du délai de 12 mois à compter de la dernière connexion sur le site Web, TMH prendra contact avec le client via l’une des méthodes de contact qui étaient indiquées au moment de l’enregistrement et de l’ouverture du compte client, et il l’informera de la fermeture/de la suppression du compte client imminente qui interviendra dans les 30 jours.

Une fois la suppression effectuée, toutes les données enregistrées par le client dans le compte client seront supprimées et deviendront inaccessibles au client.

3. Mises à jour de logiciel
Si nécessaire, TMH met à la disposition de l'utilisateur/du client les mises à jour du logiciel TMH pendant la durée du contrat. Celles-ci incluent généralement des développements ultérieurs du produit standard et visent à une fonctionnalité contractuelle. Le client/l’utilisateur ne recevra pas de facture supplémentaire pour cela.

4. Mises à niveau de logiciel
Le cas échéant, TMH propose au client/à l’utilisateur des mises à niveau payantes du logiciel acheté initialement pendant la durée du contrat. En règle générale, elles concernent d’autres modules et kits de produits pouvant être commandés ou achetés séparément par le client/l’utilisateur.

IV. Clauses finales
1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont soumises au droit suisse à l'exclusion de la Convention des Nations Unies.

2. La langue exclusive convenue pour ce contrat est l'allemand.

3. Dans la mesure où le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un patrimoine indépendant de droit public, le Tribunal de Zurich est seul compétent pour tous les litiges résultant des relations contractuelles entre le client et TMH.

4. Le présent contrat reste applicable même en cas d’invalidité juridique de certaines de ses clauses, et la validité des conditions restantes ne sera pas affectée.

Version : Juin 2021