Droit de rétractation

Consumers, i.e. any individual acting for purposes which are wholly or mainly outside those individual’s trade, business, craft or profession, are entitled to cancel any contract on the following conditions:

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, qui sont produits et transmis sous forme numérique, le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours court à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (The Mobility House GmbH, St.-Cajetan-Str. 43, 81669 München, Deutschland, Tel.: +49 89 4161 430 10, E-Mail: [email protected]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

a) Droit de rétractation : vous avez le droit de vous rétracter du dit contrat dans un délai de 14 jours, sans raison à mentionner. Le délai de révocation est de quatorze jours, à compter du jour auquel vous, ou une tierce personne désignée par vous, avez / a pris possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, The Mobility House GmbH, St.-Cajetan-Straße 43, 81669 Munich, [email protected], par une déclaration non équivoque (p. ex. lettre envoyée par la Poste ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, ceci n’est toutefois pas une obligation. Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la rétractation ou la marchandise est envoyée en temps voulu.

b) Conséquences de la révocation : en cas de rétractation, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un autre mode de livraison que le mode de livraison standard, le moins onéreux que nous proposons), sans délai excessif et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous aviez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement. Dans tous les cas, aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement. Si vous avez demandé que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, vous devez nous payer une somme appropriée correspondant à la partie des services effectués jusqu’au moment auquel vous nous avez informé de l’exercice du droit de rétractation du présent contrat, en adéquation avec le volume total des services prévus par le contrat.

c) Dispositions particulières : dans le cas d'une prestation de service, votre droit de rétractation expire avant terme dès lors que,  à votre demande expresse, le contrat est rempli dans son intégralité par les deux parties avant que vous n’ayez exercé votre droit de rétractation. Veuillez trouver le modèle de formulaire de rétractation.

Dernière mise à jour : Août 2021